Coronavirus COVID-19

 

 

 

 

Objet : Directives du Collège des procureurs généraux 

  • relatives à la mise en œuvre judiciaire de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID19, tel que modifié par les  arrêtés ministériels du 24 mars 2020 et du 3 avril 2020, et
  • relatives à l’application de l’arrêté royal du 6 avril 2020 portant sur le non-respect des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID19 par la mise en place de sanctions administratives communales.
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