Actes et jugements étrangers
Pour communiquer un acte d’état civil et/ou un jugement étranger (acte de mariage, acte de naissance, acte de changement de nom, jugement de divorce, …) en vue de son enregistrement dans le Registre national, veuillez prendre rendez-vous via la plateforme Irisbox.
Documents à présenter
- Pièce d’identité
- Acte et/ou jugement original, récent et, le cas échéant, légalisé (https://diplomatie.belgium.be/fr/Services/Legalisation_de_documents)
- Traduction du document original par un traducteur juré si le document n’est pas rédigé en français ou en néerlandais
- Pour les divorces prononcés dans les pays européens, le certificat tel que prévu à l’article 39 de Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l’autorité compétente de l’Etat membre concerné.
Cette liste n’est pas exhaustive. Elle varie selon la situation particulière des personnes.
Coût de la procédure
Une taxe de 65€ est prévue pour toute demande de rectification des données du registre national en raison d’un acte étranger ou d’une décision étrangère de changement de nom, de prénom, de lieu de naissance ou de date de naissance.
Règlement : taxe sur la constitution de dossiers administratifs
