Motion relative au régime de collecte des déchets ménagers

Conseil communal du 02 juin 2015

Le Conseil communal,

Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu l’ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l’Agence régionale pour la propreté;
Vu l’ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets ;

Considérant que le gouvernement de la Région bruxelloise a approuvé, en première lecture, le 5 mars 2015, la note comprenant cinq volets relatifs à l’amélioration de la propreté publique dans tous les quartiers et aux principes de la réforme des collectes ; qu’au cours de la même séance, le gouvernement a chargé la secrétaire d’Etat à la Propreté publique d’organiser la concertation entre la direction de l’Agence Bruxelles-Propreté et les organisations syndicales ;

Considérant qu’aucune décision définitive n’est encore prise quant à la mise en œuvre des cinq volets sur le plan réglementaire et que la secrétaire d’Etat à la Propreté publique s’est engagée à présenter ses projets aux autorités locales pour avis ;

Considérant que les objectifs poursuivis par les mesures proposées ne peuvent que répondre à l’attente de la population et recevoir l’adhésion des autorités locales, à savoir:

1. la prévention et la sensibilisation ;
2. la qualité des services rendus par l’Agence Bruxelles-Propreté ;
3. la qualité des sacs permettant la collecte des déchets ménagers et assimilés ;
4. l’intégration de critères relatifs à la propreté et à la collecte des déchets dans l’aménagement d’espaces publics et de grands projets immobiliers ;
5. le contrôle et la politique de sanction des incivilités.

Considérant que ces objectifs doivent être traduits en mesures concrètes, en étroite collaboration avec les autorités locales ;
Considérant que les objectifs européens obligatoires de 50 % de réemploi et de recyclage des déchets ménagers doivent être atteints d’ici à 2020 ; qu’à ce jour, en Région bruxelloise, ce taux de réemploi des déchets ménagers n’est que de  +/- 35 % ;
Considérant que les sacs blancs contiennent en moyenne  50 % de déchets organiques et que ceux-ci sont particulièrement odorants et peuvent engendrer des nuisances pour les habitants qui doivent les garder à domicile ;
Considérant que le projet de réforme prévoit une collecte hebdomadaire, le même jour, des sacs blancs, bleus et jaunes, qu’il supprime la collecte en soirée et qu’il prévoit un jour supplémentaire de collecte spécifiquement pour les déchets organiques et les déchets verts ;
Considérant qu’actuellement, cinq communes, dont Forest, bénéficient d’une période de test pour la collecte des déchets ménagers organiques et que l’évaluation de cette phase de test n’est pas définitive ;
Considérant les difficultés rencontrées déjà actuellement par certains ménages vivant dans des logements peu adaptés au stockage de déchets ;
Considérant que le projet du Gouvernement n’apporte pas encore de réponse à cette préoccupation de nombreux citoyens et qu’il est utile d’étudier ce qui se fait ailleurs, notamment en matière de collectes de déchets par conteneurs ;
Considérant la nécessité, d’une part, de développer un système cohérent et à long terme, d’autre part, d’organiser une collecte de déchets générant moins de salissures en voirie et plus de confort pour les habitants ;
Que les pouvoirs publics doivent veiller en ce sens à une communication préparée, claire et efficace à l’attention de tous les Bruxellois ;

Demande au Gouvernement bruxellois :

• de favoriser un régime de collecte des déchets ménagers efficace, stable et performant sur le plan social et économique, comme sur le plan environnemental ;
• de promouvoir, de manière générale, le tri, la réduction des déchets et, en particulier, des déchets ménagers organiques en vue de leur réutilisation ou recyclage ;
• de garantir à l’ensemble des Bruxellois un service régulier et qualitatif, sans augmentation des coûts pour les habitants, de la collecte des déchets ménagers ;
• de développer, notamment dans les quartiers les lus denses,  des solutions complémentaires à la collecte en porte à porte des déchets, notamment par un système de conteneurs, en surface ou en sous-sol, s’inspirant de dispositifs développés ailleurs ;
• d’étudier, à cette fin, la possibilité de placer notamment, lors de l’enfouissement des bulles à verre, des conteneurs spécifiques en vue de recueillir les déchets ménagers organiques et d’encourager des initiatives pilotes ;
• de n’envisager de modification aux règlements en vigueur en ce qui concerne les conditions de collecte de déchets en porte à porte qu’après concertation avec les autorités communales et campagne d’information à l’attention des habitants ;
• de veiller à une étroite collaboration avec les autorités communales pour la mise en œuvre des cinq volets de mesures visant à renforcer la propreté publique en Région bruxelloise.

Transmet la présente motion à la Secrétaire d’Etat en charge de la Propreté, au Ministre-Président Région bruxelloise, au président du Parlement bruxellois ainsi qu’aux 18 autres communes bruxelloises.