Enregistrement du bail

Obligation

Contrat de bail d'un immeuble affecté exclusivement à l'habitation

Un contrat de bail d'un immeuble destiné exclusivement à l'habitation doit être enregistré. Cette obligation incombe au bailleur (la personne qui donne à louer).

Le locataire peut, s'il le juge souhaitable, (mais ne doit pas) faire enregistrer un tel bail.

Autres contrats de location
Le bailleur et le locataire sont obligés de faire enregistrer les baux d'immeubles qui ne sont pas destinés à l'habitation tels que les bâtiments industriels, les terrains, les parkings …

Délai, prix et procédure
Le bailleur doit faire enregistrer le contrat de bail affecté exclusivement à l'habitation dans les deux mois à compter de la signature. L'enregistrement est gratuit pour ce type de bail s'il est effectué dans les délais.

Le contrat de bail doit être enregistré au bureau d'enregistrement compétent pour le lieu où se situe l'immeuble loué.

Pour cela, il faut envoyer au bureau d'enregistrement le contrat signé par le bailleur et le locataire ou sa copie. Vous trouverez le bureau de l’enregistrement compétent ainsi que toutes les informations utiles sur le site du SPF Finances.
Grâce à My Rent, le citoyen peut rédiger son contrat de bail via internet et l’imprimer.  Le contrat imprimé et signé manuellement par toutes les parties doit ensuite être scanné. Le document scanné peut être déposé à l’enregistrement au format pdf via internet et ce en utilisant la même application. Le bailleur reçoit enfin le contrat de bail enregistré par la poste.
Le bailleur peut également se présenter personnellement au bureau d'enregistrement muni du bail signé par les deux parties en deux exemplaires. Le bail enregistré est remis sur place au bailleur.

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