Renseignements urbanistiques

Vente d’un bien

Avant de mettre votre bien en vente, il convient de demander les renseignements urbanistiques à la commune. Conformément à l'article 281 du COBAT, vous devrez indiquer la destination urbanistique licite reprise dans les renseignements urbanistiques recueillis en application de l'article 275 du COBAT, sur la publicité relative à la vente du bien.
Si la commune ne délivre pas ceux-ci- dans le délai légal de 30 jours, la publicité comprendra la date de la demande, la preuve de l'envoi et le descriptif sommaire joint à la demande.

Depuis le 03 mai 2018, un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant la procédure de délivrance des renseignements urbanistiques est entré en vigueur.

Dépôt d'une nouvelle demande

Les demandes se font uniquement sur Irisbox en utilisant ce lien

En cas de problème, un rendez-vous peut être pris par téléphone au 02 348 17 26 ou au 02 650 02 41

Périmètres de préemption

Le droit de préemption constitue un outil important de politique foncière en ce qu'il permet aux pouvoirs publics d'acheter de façon prioritaire un bien se situant dans un périmètre déterminé par le Gouvernement bruxellois en vue de réaliser des objectifs d'intérêt général. (source : SPRB - Zones de préemption)

Attention, périmètre de préemption dans le cadre du Contrat de quartier durable Wiels-sur-Senne :

• Carte du périmètre de préemption
• Liste des parcelles cadastrales soumises au droit de préemption