Règlement général de police
- Forest dispose d'un Règlement général de police (R.G.P). Celui-ci est depuis 2020 commun aux 19 communes bruxelloises.
Le 16 mars 2021, le Conseil communal a approuvé
- un Protocole d’accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d’infractions mixtes. Vous pouvez le consulter ou le télécharger ici.
- un Protocole d’accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d’infractions mixtes commises par des mineurs.Vous pouvez le consulter ou le télécharger ici.
