Prime aux nouveaux propriétaires

Depuis le 1er janvier 2014, l’acquéreur d’un logement à Forest et s’y domiciliant pendant au moins 5 ans peut obtenir une prime équivalente à la part communale du précompte immobilier.

La prime est versée en une tranche plafonnée à 822 € et octroyée aux conditions suivantes :

• Être assujetti·e à l’impôt des personnes physiques;
• Être redevable de cet impôt (l’avertissement extrait de rôle doit comporter des revenus);
• Disposer de revenus inférieurs à 60 071 euros pour un·e isolé·e et 86 769 euros pour un couple; ce plafond est augmenté de 4005 euros par enfant à charge;
• Être domicilié·e à l’adresse du logement pour lequel le précompte immobilier est dû et s’y maintenir pendant 5 ans à partir de l’octroi de la prime;
• Ne pas être plein·e propriétaire ou copropriétaire d’un autre bien immobilier.

Vous devez introduire la demande de prime dans les 6 mois de l’envoi du tout premier avertissement extrait de rôle du précompte immobilier à votre nom.

Adresse courriel : primeauxjeunesproprietaires@forest.brussels

Adresse postale :  Administration communale - service logement - rue du Curé, 2 - 1190 Forest.

• La composition de votre ménage (cf. lien ci-contre);
• Copie de l'avertissement-extrait de rôle du précompte immobilier à votre/vos nom(s) relatif au logement (AER PI) pour lequel la prime est demandée et copie du débit bancaire (cf. lien ci-contre);
• Copie du ou des avertissement(s)-extrait de rôle de l’impôt des personnes physiques (AER IPP) pour la dernière année précédant celle de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle relatif au précompte immobilier (AER PI) et, le cas échéant, copie de la preuve de paiement de l’IPP (cf. lien ci-contre);
• Copie de l'acte authentique d'achat établi par le notaire ou copie de la notification du revenu cadastral délivrée par l’administration du cadastre en cas de nouvelle construction (cf. lien ci-contre);
• Certificat ou titre de propriété uniqueattestant que le logement pour lequel vous demandez la prime est votre unique habitation; ce document est délivré par le SPF finances, Bureau sécurité juridique de Bruxelles2 et peut être obtenu contre paiement en adressant un courriel à : rzsj.bureau.bruxelles2@minfin.fed.be.

contact : 
02 348 17 11
email : primeauxjeunesproprietaires@forest.brussels